Qu'est-ce qu'un EPIC ?
Un établissement public à caractère industriel et commercial est une personne publique créée par une collectivité pour gérer un service public proche d'une activité d'entreprise : office de tourisme, équipement de loisirs, centre aquatique, agence d'attractivité. Il a sa personnalité morale, son budget, son compte au Trésor et ses propres comptes.
Il est créé et dissous par délibération de la collectivité, qui en fixe les statuts. Son activité est commerciale, mais sa gestion financière reste publique : c'est ce double caractère qui fait sa spécificité comptable.
Références : code général des collectivités territoriales, articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants (régies dotées de la personnalité morale) ; code du tourisme, articles L. 133-1 et suivants pour les offices de tourisme.
La comptabilité d'un EPIC
Un EPIC local applique en général l'instruction budgétaire et comptable M4, celle des services publics industriels et commerciaux. Certains établissements passent au référentiel M57. La logique est double : une comptabilité budgétaire, qui suit les crédits votés, et une comptabilité générale proche du plan comptable des entreprises, avec amortissements, provisions et rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Un budget en deux sections
Le budget est voté en équilibre, en section d'exploitation et en section d'investissement. Il est complété en cours d'année par des décisions modificatives. Dépasser un crédit n'est pas possible : le comptable rejette la dépense.
L'ordonnateur décide, le comptable paie
Le directeur, ordonnateur, engage la dépense, constate le service fait, puis émet un mandat avec ses pièces justificatives. Le comptable public contrôle la régularité du mandat avant de payer : qualité de l'ordonnateur, disponibilité des crédits, exacte imputation, pièces, validité de la créance. Les recettes suivent le même chemin par des titres. Aucun des deux ne peut faire le travail de l'autre.
Le comptable public
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la DGFiP, soit à un agent comptable propre à l'établissement. Pour un office de tourisme, il est nommé par le préfet sur proposition du comité de direction, après avis du directeur départemental des finances publiques. Un agent comptable dédié connaît l'établissement, ses saisons et ses régies, et peut tenir un rôle de conseil.
Les régies
Les encaissements au comptoir, à la boutique ou à la billetterie passent par des régies de recettes ; les petites dépenses urgentes par des régies d'avances. Elles sont créées sur avis conforme du comptable, qui contrôle les régisseurs, leur caisse et leurs versements.
Votre agence comptable est à reprendre ou à organiser ?J'exerce les fonctions d'agent comptable d'EPIC et j'interviens en appui ou en remplacement.
En parlerLa clôture des comptes
La clôture est le moment où la comptabilité d'un EPIC se juge. Elle demande une préparation conjointe de l'ordonnateur et du comptable, dès l'automne.
- Avant le 31 décembre : derniers mandats et titres, rattachement des charges et produits, régularisation des comptes d'attente, contrôle des régies.
- Opérations d'inventaire : amortissements, provisions, stocks, état de l'actif rapproché de la balance.
- Contrôles du comptable : rapprochement bancaire, justification des soldes, concordance avec l'ordonnateur.
- Début d'année suivante : compte financier établi par le comptable, approuvé par le comité de direction puis par la collectivité.
Une clôture à préparer ?Calendrier, révision des comptes, dossier de clôture et compte financier : je peux vous accompagner sur cet exercice.
Préparer ma clôtureLa gouvernance d'un EPIC
Quatre acteurs se partagent les rôles. L'exemple ci-dessous est celui d'un office de tourisme, la forme d'EPIC local la plus répandue.
Le budget et le compte financier remontent à la collectivité. Sans réponse dans les trente jours, le budget est réputé approuvé.
EPIC ou association : le comparatif
Beaucoup d'offices de tourisme et d'équipements ont d'abord été des associations. La question revient à chaque transfert de compétence ou changement d'organisation.
| Critère | EPIC | Association loi 1901 |
|---|---|---|
| Nature | Personne publique, créée et dissoute par la collectivité. | Personne privée, créée par ses membres et déclarée en préfecture. |
| Gouvernance | Comité de direction à majorité d'élus, avec des professionnels. | Conseil d'administration libre. Les élus doivent rester minoritaires et éviter la présidence et la trésorerie. |
| Lien avec la collectivité | Rattachement direct : approbation du budget et des comptes. | Convention d'objectifs et subventions ; convention obligatoire au-delà de 23 000 € par an. |
| Comptabilité | Publique (M4 ou M57), comptable public nommé par le préfet. | Privée. Commissaire aux comptes obligatoire au-delà de 153 000 € de subventions publiques par an. |
| Encaissements et paiements | Par le comptable public et des régies encadrées. | Par les signataires bancaires désignés. |
| Personnel | Code du travail, sauf le directeur et l'agent comptable (droit public). | Code du travail pour tous. |
| Achats | Soumis à la commande publique. | Souvent soumise aussi, si la collectivité la finance et la contrôle majoritairement. |
| Principal risque | Lourdeur et délais si l'organisation financière n'est pas outillée. | Association « transparente » et gestion de fait pour les élus et dirigeants. |
Ce que l'EPIC apporte
- Sécurité juridique : la collectivité pilote une structure publique prévue pour cela.
- Contrôle clair : élus majoritaires, budget et comptes approuvés par le conseil.
- Sécurité des fonds : chaque dépense est contrôlée avant paiement.
- Transparence : budget voté, compte financier, rapport d'activité.
- Activité commerciale : boutique, billetterie, équipements, prestations.
Ce qu'il impose
- Formalisme : mandats, titres, pièces, délibérations.
- Délais : un paiement passe par deux mains.
- Discipline budgétaire : équilibre, crédits limitatifs, subvention d'équilibre encadrée.
- Compétences : la comptabilité publique demande des équipes formées.
- Statuts encadrés : les textes fixent l'essentiel de l'organisation.
Vous envisagez de passer en EPIC ?Statuts, budget de création, transfert du personnel et des contrats, nomination du comptable : je vous accompagne de la délibération au premier compte financier.
Étudier le passage en EPICCe que je fais pour les EPIC
Agent comptable d'offices de tourisme et d'EPIC depuis 2021, ancien directeur administratif et financier d'un office de tourisme, j'interviens sur l'ensemble du cycle financier.
- Agent comptableFonction d'agent comptable de votre établissement, ou appui à une agence existante.
- Création d'un EPICPassage d'une association ou d'une régie vers l'EPIC, de la délibération au premier exercice.
- Arrêté des comptesPréparation de la clôture, révision, dossier de clôture et compte financier.
- Construction budgétaireBudget primitif, décisions modificatives, prévisions pluriannuelles.
- Audit financierDiagnostic des comptes, des régies et du contrôle interne.
- FormationComptabilité publique M4 pour les équipes de l'ordonnateur et les régisseurs.
Questions fréquentes
Quelle instruction comptable s'applique à un EPIC local ?
Un EPIC local, comme un office de tourisme, applique en général l'instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux. Certains établissements passent au référentiel M57.
Qui tient la comptabilité d'un EPIC ?
Un comptable public : soit un comptable de la DGFiP, soit un agent comptable propre à l'établissement. Pour un office de tourisme, il est nommé par le préfet sur proposition du comité de direction, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Faut-il choisir l'EPIC ou l'association pour un office de tourisme ?
L'EPIC offre un cadre public sûr quand la collectivité finance et pilote l'office. L'association est plus souple, mais expose à la requalification en association transparente et à la gestion de fait si les élus la dirigent et la financent pour l'essentiel.
L'agent comptable est-il encore personnellement responsable ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est supprimée. Ordonnateurs et comptables relèvent d'un régime unique jugé par la Cour des comptes, qui sanctionne la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
Contact
Parlons de votre établissement
Une agence comptable à reprendre, un EPIC à créer, une clôture à préparer, une équipe à former : décrivez votre besoin, je vous réponds sous deux jours ouvrés.
regis.duvernay@agentcomptable.com
Cette page présente les règles générales et ne remplace pas l'analyse des statuts et de la situation de chaque établissement. Textes à jour sur Légifrance. Sources : Banque des Territoires, office de tourisme en EPIC ; office de tourisme en association ; Actu-Juridique, réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.